Avocat en droit de la concurrence

Dans un environnement économique ultra-concurrentiel, les entreprises sont exposées à de nombreux risques. C’est la raison pour laquelle notre cabinet propose un accompagnement sur mesure et adapté à ce contexte particulier, à destination d’entreprises françaises ou internationales. 

Cabinet d’avocats en droit de la concurrence

Nos avocats en droit de la concurrence accompagnent leurs clients plus particulièrement ses clients dans trois domaines :

• Le contrôle des concentrations entre entreprises – montage de dossiers de demandes d’autorisation d’opérations de M&A ;
• L’antitrust – analyse de la conformité au regard du droit de la concurrence des pratiques commerciales des entreprises ou de celles de leurs partenaires commerciaux ou de leurs concurrents (pratiques anticoncurrentielles, pratiques abusives dans les relations commerciales, actes de concurrence déloyale) et contentieux devant le juge national ou le juge européen ;
• La réglementation économique – conseil sur l’encadrement de l’activité économique en France, notamment au regard des règles de protection des consommateurs et des nouvelles exigences liées à l’économie circulaire, et contestation de réglementations publiques.

Le champ d’intervention de nos avocats en droit de la concurrence est toutefois plus large :

• Antitrust (ententes, restrictions de concurrence, abus de position dominante, abus de dépendance économique, actions en dommages-intérêts)
• Pratiques abusives (concurrence déloyale, pratiques abusives dans les relations commerciales)
• Transactionnel (contrôle des concentrations, contrôle des investissements étrangers)
• Droit de l’Union Européenne (libertés de circulation, conformité des règles de droit national avec les règlements et directives de l’UE)
• Droit de la consommation (politique commerciale, promotion des ventes, greenwashing, clauses abusives, publicité, garanties légales)
• Règlementation économique (conditions d’exercice de votre activité, conformité produits, revente à perte, délais de paiement)
• Economie circulaire (écodesign, obsolescence programmée, droit à réparation, recyclage, gestion des déchets)

Au-delà de cette compétence « matière », l’équipe coordonne une large palette de dossiers plus particulièrement en accompagnement de dossiers transactionnels et internationaux, qui nécessitent tant une expertise technique que la maîtrise de la gestion de projets. 

L’équipe a en outre développé une expertise distinctive dans l’application du droit de la concurrence au secteur public.

Nos avocats en droit de la concurrence sont également riches d’une grande expérience dans le domaine de la concurrence déloyale et agissent dans la défense de vos intérêts afin d’éviter les litiges avec des entreprises concurrentes. Nos avocats en droit de la concurrence vont négocier le cas échéant avec les représentants légaux des entreprises concurrentes pour prévenir une action en justice. 

Dans le cadre d’une action en justice, nos avocats en droit de la concurrence vont engager des procédures judiciaires pour assurer la défense des intérêts de votre entreprise. 

Celle-ci pouvant prendre la forme d’un risque de confusion des produits ou d’une marque d’une entreprise concurrente, dans le cadre du droit lié à la propriété intellectuelle. La concurrence déloyale permet de protéger la libre concurrence en y fixant des limites et des bases juridiques pour que celle-ci puisse être exercée pleinement. 

Nos avocats en droit de la concurrence agissent également auprès de leurs clients pour les protéger de parasitisme. La concurrence parasitaire consistant à prendre avantage de la notoriété ou des actions d’une entreprise concurrente sans fournir soi-même les efforts financiers et commerciaux. 

Les entreprises dont les agissements ne sont pas en adéquation avec les usages commerciaux réglementaires sont sanctionnées sur le fondement de la responsabilité civile. 

Les avocats en droit de la concurrence du cabinet PDGB vous accompagnent dans vos problématiques de concurrence déloyale. Selon la jurisprudence, il y a concurrence déloyale quand ces trois conditions sont réunies : une faute, tel qu’un acte intentionnel ou non intentionnel visant à nuire à une entreprise ; un préjudice, si la faute ne produit pas de préjudice, on ne peut pas parler de concurrence déloyale, et enfin un lien de causalité, le préjudice doit avoir pour cause la faute, s’il n’existe pas de lien de causalité entre les deux, il n’existe alors pas de concurrence déloyale. 

La désorganisation de l’entreprise par un débauchage massif des salariés d’une entreprise concurrente peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale. Pour qu’il y ait cas de concurrence déloyale, il faut prouver que la désorganisation de l’entreprise est en lien direct avec le recrutement de plusieurs salariés de l’entreprise. Cela est le cas par exemple lorsqu’un salarié part avec les contacts des clients de l’entreprise pour en faire profiter une entreprise concurrente. Nos avocats en droit de la concurrence sont à vos côtés pour répondre à toutes vos questions sur ce sujet. 

Dénigrer une marque ou une entreprise concurrente peut aussi constituer un cas de concurrence déloyale. On parle de dénigrement lorsque des propos malveillants et subjectifs sur l’entreprise, ses produits ou ses services sont diffusés publiquement.

On peut mesurer le préjudice subi à partir des résultats économiques de l’entreprise impactée.  

L’action en concurrence déloyale est indépendante d’une action en contrefaçon. L’action en concurrence déloyale demande une réparation des préjudices subis par l’entreprise. Il est donc nécessaire d’apporter des preuves factuelles de concurrence déloyale qui diffèrent de la contrefaçon afin d’obtenir réparation.