OPTION DROIT ET AFFAIRES – Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité éligible: la Cour de cassation maintient le cap

« Par un arrêt du 23 janvier 2023, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur l’appréciation de la prépondérance de l’activité éligible exercée par la société dont les titres sont transmis. »

Dans un article pour Option Droit et Affaires, Benoît Dambre et Arnaud Giroire, décryptent l’arrêt de la Cour de cassation.