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DAF-MAG – Dividendes distribués par une filiale européenne détenue à 95% ou plus

Dividendes distribués par une filiale européenne détenue à 95% ou plus : le champ d’application du taux réduit de QPFC de 1% pourrait être étendu

Dans un article pour DAF-MAG, Charlotte Véniard décrypte la décision de la CJUE.

Avis d'expert, Presse
26.07.2023
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