ACTUALITE JURIDIQUE – « Chère » Justice – Introduction d’une contribution pour la justice économique
« Chère » Justice – Introduction d’une contribution pour la justice économique : Expérimentation depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, dans un cadre expérimental, 12 tribunaux[1] des activités économiques ont été instaurés en lieu et place des tribunaux de commerce. Cette réforme s’accompagne de l’introduction, devant ces tribunaux uniquement, d’une nouvelle contribution pour la justice économique. Ce dispositif, inscrit dans le Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, mérite une attention particulière. Voici les principales informations à connaître[2] [3].
Qui est concerné par cette contribution ?
Les entreprises de plus de 250 salariés sont soumises à cette contribution lorsqu’elles introduisent une demande en justice initiale dont le montant total des prétentions dépasse les 50 000 €.
S’il y a plusieurs demandeurs, le montant est évalué séparément pour chacun d’eux et chaque partie est responsable du versement de sa propre contribution.
Des exceptions sont toutefois prévues, notamment pour l’ouverture d’une procédure amiable ou collective, l’homologation d’un accord issu d’un mode de règlement amiable de résolution des différends[4].
Quel est le montant de la contribution ?
Le montant de la contribution dépend de plusieurs critères : la capacité contributive du demandeur, son statut (personne morale ou physique), et la valeur des prétentions.
Exemples pour les personnes morales :
Des montants spécifiques sont également prévus pour les personnes physiques, selon leurs revenus et la nature de la demande[5].
[1] Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles.
[2] Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
[3] Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques
[4] Article 2 II du Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024
[5] Ibid, Article 3 II
Modalités de versement de la contribution
Pour déterminer le montant exact de la contribution, le demandeur devra fournir au greffe des documents justifiant de sa situation financière. Le paiement pourra être effectué soit au greffe, soit par voie électronique sur le site officiel : www.tribunal-digital.fr.
Attention : En cas de non-versement de la contribution, l’irrecevabilité de la demande peut être prononcée, y compris d’office, par le tribunal.
Cas de remboursement de la contribution
Dans certains cas, la contribution pourra être remboursée, notamment si la procédure est abandonnée (désistement d’instance) ou si une transaction est conclue à l’issue d’une procédure amiable de règlement des litiges.
Conclusion
Cette réforme, bien qu’expérimentale, marque un tournant dans la gestion des litiges économiques. Elle rompt avec l’égalité des parties devant la justice en augmentant le coût de l’accès au juge.