ACTUALITE JURIDIQUE – De la pertinence de l’évaluation de sûretés pour la formation des classes

Dans un article récemment publié dans la Revue des procédures collectives, Olivier Debeine, associé responsable de la pratique Restructuring de PDGB et Samuel Minger, collaborateur au sein de cette pratique, reviennent sur la question de l’évaluation des sûretés dans les plans avec classes de parties affectées à l’occasion de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 23 septembre 2024 dans l’affaire FIB c/ Bank of China.

Cette question est stratégique à la fois pour la formation des classes, le suffrage, et plus généralement le succès du plan. Les auteurs abordent aussi les difficultés concrètent posées par l’évaluation.