ACTUALITE JURIDIQUE – Déclaration fiscale annuelle relative aux dons et reçus fiscaux

« Le régime déclaratif des reçus fiscaux émis par les organismes bénéficiant de dons dans le cadre des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts s’est vu impacté par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. »

Maître Thierry Guillois et ses équipes décryptent le nouvel article 222 bis du Code Général des Impôts qui a introduit pour les associations une obligation de déclaration des dons perçus et des reçus délivrés dans le cadre du mécénat. Cette obligation doit être respectée avant le 31 décembre 2022.