ACTUALITE JURIDIQUE – Nouvelle sanction de l’Autorité de la concurrence dans une affaire d’abus de position dominante
Nouvelle sanction de l’Autorité de la concurrence dans une affaire d’abus de position dominante par mise en œuvre de pratiques discriminatoires et de prix excessifs
Le 22 décembre 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Contrôle Technique Poids Lourds – Antilles Guyane (CTPL) pour abus de sa position dominante pour avoir pratiqué des prix excessifs auprès de ses clients et pour avoir avantagé sa société sœur soumise à une concurrence sur un marché connexe (ADLC, décision n°22-D-26 du 22 décembre 2022) – 04/01/2022, Virginie Coursière-Pluntz et Jeanne Cousin, PDGB
Un peu de contexte
Depuis 2005, le service public de contrôle technique de poids lourds est délégué à des entreprises privées agréées par l’Etat. Cette mission de service public est effectuée dans un cadre européen harmonisé.
Le contrôle technique est obligatoire chaque année pour les poids lourds et tous les six mois pour les véhicules affectés au transport en commun de personnes. Le contrôle dure environ 30 minutes et vise à mettre en lumière les défaillances majeures ou critiques du véhicule. Lorsqu’elles sont signalées, ces défaillances donnent lieu à la réparation du défaut et à une contre-visite. Afin de réduire le temps d’immobilisation des véhicules, les propriétaires de poids lourds font couramment appel à des sociétés qui présentent les véhicules au contrôle technique et qui sont le cas échéant en mesure d’identifier et de régler les défaillances du véhicule avant sa présentation.
Les entités concernées
La société CTPL exerce une activité de contrôle technique en Guadeloupe depuis 2008. La société gère un centre de contrôle technique de poids lourds indépendant et est affiliée à une coopérative d’indépendants qui fournissent un support technique, notamment pour les logiciels, la formation et le matériel.
Le fondateur de la société CTPL a également créé la société Standard Tachy Antilles-Guyane (STAG), qui propose des services de maintenance des véhicules poids lourds et de préparation au contrôle technique.
Les pratiques sanctionnées
Si on dénombre trois entreprises agréées indépendantes en Guadeloupe depuis 2020, la société CTPL était la seule entreprise agréé de 2010 à 2018. Elle était ainsi en situation de monopole, de sorte que sa position dominante était incontestable.
Dans un premier temps, l’ADLC relève que la société CTPL a petit à petit accordé des avantages à la société STAG – tels que des conditions tarifaires discriminatoires, de délais de rendez-vous plus courts ou prioritaires ou des délais de paiements plus longs. En outre, CTPL proposait à la société STAG un système de facturation groupé, qui n’était proposé à aucun autre client ou garage. Ce système de facturation permettait aux clients de STAG de bénéficier d’un délai de paiement favorable pour régler leur facture de contrôle technique. Réciproquement, la société CTPL se faisait régler par les clients transporteurs pour les prestations réalisées par sa société et par STAG, et se chargeait de reverser le montant destiné à STAG directement à cette dernière, sans offrir la même facilité de paiement aux autres garagistes présents sur le marché de la préparation de véhicules pour le contrôle technique. Cette discrimination, en ce qu’elle a été mise en œuvre par une entreprise en position dominante, a été considérée comme une pratique abusive contraire à la prohibition des abus de position dominante (article L. 420-2 du code de commerce).
Il convient de noter que la pratique n’a pas affecté le commerce entre États membres et qu’elle ne concerne qu’une part infime du marché national. Compte tenu de cette limite géographique à un territoire local et ultramarin, l’ADLC a considéré que le droit de l’Union européen ne trouvait pas à s’appliquer au cas d’espèce.
Dans un deuxième temps, l’ADLC constate que la société CTPL a utilisé son monopole pour imposer des prix excessifs sur ses prestations de contrôle technique des poids lourds, sans rapport raisonnable avec leur valeur économique. En l’absence de concurrent, la société CTPL a pu aisément faire varier ses prix sur le marché du contrôle technique de poids lourds en Guadeloupe.
Pour se convaincre du caractère excessif des prix pratiqués, l’ADLC a comparé par ailleurs ces prix avec les prix pratiqués hors période de monopole ou sur d’autres territoires ultramarins présentant des caractéristiques similaires. Elle relève que les prix en cause ne pouvaient pas se justifier par une volonté de CTPL de mettre en place des marges de précaution en prévision d’une éventuelle perturbation dans son activité et que ce n’est que pour faire face à la menace que représentait l’entrée d’un concurrent sur le marché que la société CTPL a finalement baissé ses tarifs. Sur un marché concurrentiel, la société CTPL n’aurait pas pu pratiquer de tels tarifs.
La procédure de transaction et la sanction
Dans cette affaire, l’ADLC avait été saisie par le ministre de l’économie, sur la base d’un rapport d’enquête de la Brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence (BIEC) des Antilles-Guyane.
La société CTPL n’a pas contesté les pratiques qui lui étaient reprochés et a accepté de transiger avec l’ADLC.
Dans le cadre d’une procédure de transaction, la société qui accepte de ne pas contester les griefs qui lui ont été notifiés obtient le prononcé d’une sanction moindre. En pratique, il s’agit d’une fourchette proposée par le rapporteur général adjoint, qui est ensuite validée par l’ADLC.
Puisqu’elle a opté pour la procédure de transaction et eu égard à sa situation financière, la société CTPL ne s’est vue infliger qu’un montant minime de sanction, de 25.000 euros.
Et après ?
L’amende est certes d’un montant peu élevé, en particulier à l’aune des bénéfices que la société CTPL a tiré de la pratique. Néanmoins, cette dernière n’est pas à l’abri de potentielles demandes de dommages-intérêts en réparation de ses clients et des concurrents de STAG sur le marché connexe de la présentation au contrôle techniques des poids lourds, qui pourraient s’avérer particulièrement importants.