AGEFI – Une technique fiscale séduisante

« Schématiquement, l’article 150-0 B ter du CGI permet aux contribuables de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value constatée lorsqu’ils apportent les parts ou actions qu’ils détiennent à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils contrôlent. Mais tout n’est pas aussi simple et le dispositif mis en place par le législateur fin 2012 pour mettre fin à certaines pratiques abusives recèle encore des zones d’ombre et des risques »

Dans une tribune pour l’AGEFI, Benoît Dambre, avocat associé, nous explique les détails de ce dispositif.