Bertrand JARDEL « Arrêt Expedia : le déséquilibre significatif dans un contrat international »

C’est au premier jour de l’été que la décision est tombée : le groupe Expedia est condamné en appel sur le terrain des pratiques restrictives de concurrence.

En effet, par un arrêt très riche du 21 juin 2017, la cour d’appel de Paris considère que certaines clauses des contrats imposés aux hôteliers français constituent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

oct. 2017 – Revue Lamy de la concurrence