Christian BUR « Exonération de TVA : rien que les activités d’intérêt général ! »

Par dérogation au principe soumettant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations même effectuées à prix coûtant, l’article 132, 1, f) de la directive européenne
2006/112/CE du 28 novembre 2006, transposé en France à l’article 261 B du code général des impôts, exonère de TVA, sous certaines conditions, les services rendus à leurs membres par les groupements autonomes de personnes (GAP). Alors que la Cour de justice de l’Union européenne
(CJUE) n’avait pas eu jusqu’alors l’occasion de se prononcer sur cette exonération, elle a récemment rendu en l’espace de quelques mois quatre décisions sur ce sujet.

nov. 2017 – Jurisassociations 567