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DAF-MAG – Dividendes distribués par une filiale européenne détenue à 95% ou plus
![](https://pdgb.com/wp-content/uploads/2023/07/01-article-3-1540x805.png)
Dividendes distribués par une filiale européenne détenue à 95% ou plus : le champ d’application du taux réduit de QPFC de 1% pourrait être étendu
Dans un article pour DAF-MAG, Charlotte Véniard décrypte la décision de la CJUE.