LE MONDE DU DROIT – La médiation préalable obligatoire : une justice au rabais ou la justice de demain ?

« Le Conseil d’État a le 22 septembre 2022 annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile qui prévoyait l’obligation d’un recours préalable à un mode amiable de résolution du litige avant toute action judiciaire pour les litiges portant sur une somme inférieure à 5 000 euros ou un conflit du voisinage. Cette disposition novatrice, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, n’aura donc pas fait long feu. »

Dans une tribune pour Le Monde du Droit, Marie Albertini, avocate associée intervenant en contentieux, médiation et arbitrage, décrypte la décision du Conseil d’Etat.