OPTION DROIT & AFFAIRES – La garantie des vices cachés est-elle applicable en cas de vice extérieur à la chose vendue ?

« Un récent arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 juin 2022 est venu préciser les contours de la notion de vice caché ouvrant le bénéfice du régime de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil. Initialement conçue comme nécessairement intrinsèque à la chose vendue, la jurisprudence semble désormais admettre qu’un vice extérieur à la chose peut fonder une action en garantie des vices cachés»

Dans une tribune pour Option Droit et Affaires, Héléna Clet, Avocat Counsel intervenant notamment en contentieux commercial, décrypte l’arrêt de la Cour.

Tribune publiée dans le n°601 d’Option Droit & Affaires le 5 octobre 2022