Régularisation de la TVA sur les dons d’invendus : un nouveau pas en avant !

Entendant nos vœux, le législateur a enfin décidé de réagir et de mettre fin à une situation ubuesque : donner des marchandises invendues coûte plus cher pour les opérateurs économiques que de les détruire (v. not. JA 2019, no 604, p. 13) ! Comment une telle situation seraitelle possible ? Le code général des impôts (CGI) n’est-il pas censé encourager les actes de générosité plutôt que le désastre écologique ?

mars 2020 – Jurisassociations 614