AGEFI – Bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dividendes d’une filiale étrangère, c’est possible !

« Un arrêt du Conseil d’Etat a annulé des commentaires administratifs sur ce sujet.

Lorsqu’une filiale étrangère distribue des dividendes à sa société mère française, une retenue à la source peut être prélevée dans l’Etat de situation de la filiale. Jusqu’à il y a peu, la société mère française ne pouvait pas prétendre au bénéfice d’un crédit d’impôt si elle soumettait ces dividendes au régime mère fille. »

Dans une tribune pour l’AGEFI, Charlotte Véniard, Counsel PDGB, nous explique les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat.