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Accueil > Actualités > Etat d’urgence sanitaire – Prescriptions d’ordonnances

Etat d’urgence sanitaire – Prescriptions d’ordonnances

Par une série d’ordonnances, le gouvernement a modifié
temporairement un certain nombre de règles concernant les acteurs de la vie économique et sociale afin de faire face aux conséquences exceptionnelles de la crise sanitaire actuelle. Focus.

avril 2020 – Jurisassociations
Avis d'expert
20.04.2020
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