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    Etat d’urgence sanitaire – Prescriptions d’ordonnances

    Par une série d’ordonnances, le gouvernement a modifié
    temporairement un certain nombre de règles concernant les acteurs de la vie économique et sociale afin de faire face aux conséquences exceptionnelles de la crise sanitaire actuelle. Focus.

    avril 2020 – Jurisassociations