ACTUALITÉ JURIDIQUE – Episode 5 : La fin de vie des produits

La loi sur l’économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC)[1], en œuvrant pour l’accélération de la transformation des modèles de production et de consommation, a été un levier incontestable d’évolution en matière de lutte contre le gaspillage, de réduction des déchets, de promotion du réemploi ou encore de préservation des ressources naturelles, tout en permettant une meilleure information des consommateurs sur ces sujets.

Un des aspects incontournables de la loi AGEC concerne la gestion de la fin de vie des produits. Certaines dispositions entrent en jeu en ce début d’année, tandis que d’autres ont été amendées par loi Climat et Résilience du 22 août 2021^[2].

Les règles de Tri (Code de l’environnement, article L. 541-9-3)

La loi AGEC a imposé, à partir du 1^er janvier 2022, que les produits destinés aux ménages relevant d’une filière de responsabilité élargie en France (cf. infra) soient marqués du logo Triman et d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport des déchets issus du produit (dite « Info-Tri »). Cette Info-Tri est établie pour chaque catégorie de produit par les éco-organismes de la filière concernée.

Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit sont soumis à des modalités de tri différentes, ces modalités doivent être détaillées élément par élément dans l’Info-Tri.

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont détaillées par le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information du consommateur sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Un régime transitoire est prévu. Le logo Triman doit en pratique être apposé sur l’emballage des produits dans les 12 mois de la date d’approbation de l’Info-Tri qui l’accompagne. Un délai supplémentaire de 6 mois est en outre accordé pour l’épuisement des stocks.

Tant le logo Triman que l’Info-Tri peuvent être remplacés par un autre signe commun réglementé au niveau de l’UE ou par un autre État membre de l’UE, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, à condition que :

• Le signe remplaçant le logo Triman soit obligatoire et informe le consommateur que le produit est soumis aux règles de tri. Pour les équipements électriques et électroniques (EEE) et les piles et accumulateurs (B&A), il est possible de remplacer le logo Triman par le signe de la poubelle barrée ;
• Le signe remplaçant l’Info-Tri soit obligatoire et présente les mêmes caractéristiques que l’Info-Tri (c’est-à-dire qu’il fournisse des informations similaires).

Il est à noter que la pénalité sur l’éco-contribution que la France a cherché à imposer aux utilisateurs du Point Vert, accusé d’être source de confusion pour les consommateurs s’agissant des règles de tri, est toujours suspendue, le Conseil d’Etat étant appelé à se prononcer cette année sur sa légalité au regard du droit de l’Union européenne.

Nouvelles filières REP : Extension du « pay or play » pour la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (Code de l’environnement, articles L. 541-10 et s.)

Le « producteur » de produits générateurs de déchets (dont la définition a été récemment élargie à « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des composants et matériaux utilisés pour leur fabrication »), dispose en règle générale de deux options pour remplir ses obligations au titre de la responsabilité élargie des producteurs :

• L’option « play » – rarement utilisée – consiste pour le producteur à assurer lui-même la gestion des déchets issus des produits qu’il a mis sur le marché, en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement agréé. La mise en place d’un système individuel nécessite le dépôt d’une demande d’agrément auprès du ministère de la transition écologique et du ministère de l’économie et est particulièrement exigeante.
• L’option « pay » consiste à participer financièrement, au moment de la mise sur le marché de ces produits, à la gestion des déchets qui seront générés, en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics et en versant à cet éco-organisme une éco-contribution.

L’obligation d’assurer (option « play ») ou de contribuer (option « pay ») à la gestion des déchets issus des produits soumis à une filière REP incombe principalement au fabricant établi en France ou, à défaut, à l’importateur des produits en France. Le distributeur peut être amené à contribuer lorsqu’il distribue des produits sous sa marque (il est alors considéré comme le fabricant) ou lorsqu’il importe/introduit le produit en France (il est alors considéré comme l’importateur).

A compter du 1^er janvier 2022, les places de marché, qui facilitent la vente ou la livraison à distance de produits soumis à une filière REP pour le compte d’un tiers, doivent se substituer au fabricant ou à l’importateur dans leurs obligations de prévention et de gestion des déchets[3]. Elles ne seront exemptées de leur obligation de se substituer aux vendeurs tiers que si elles ont la preuve que ces tiers ont déjà rempli leurs obligations à ce titre.

La France dispose déjà de filières REP notamment pour les emballages ménagers, les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs usagés (portables, automobiles et industriels), les médicaments non utilisés, les éléments d’ameublement ou encore les vêtements, chaussures, linge de maison des particuliers et les produits du tabac (filière REP mise en place en 2021).

A partir du 1^er janvier 2022, de nouvelles filières REP sont mises en place pour :

• les jouets ;
• les articles de sport et de loisirs ;
• les articles de bricolage et de jardinage ;
• le bâtiment ;
• les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

Gestion des invendus non-alimentaires (Code de l’environnement, articles L. 541-15-8 et D. 541-320 s.)

La loi AGEC a également posé un principe d’interdiction de l’élimination des produits non-alimentaires neufs invendus. Selon une étude publiée par l’ADEME (Agence publique de la Transition Ecologique) en novembre 2021, les secteurs les plus producteurs d’invendus sont le secteur textile, les produits culturels, l’équipement de la maison et l’ameublement.

Cela fait peser une obligation pour les producteurs, les importateurs et les vendeurs d’organiser le réemploi (par exemple par le don à des associations), la réutilisation ou le recyclage de ces produits. Cette obligation s’applique également aux plateformes et places de marché qui sont tenues de gérer les produits invendus lorsqu’elles en assurent la détention.

Depuis le 1^er janvier 2022, l’interdiction de l’élimination des invendus non-alimentaires s’applique pour plusieurs types de produits, notamment les vêtements et chaussures, les produits électriques et électroniques, les meubles, les produits d’hygiène et de puériculture, les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et les fournitures scolaires.

Au 31 décembre 2023, l’intégralité des produits seront soumis à cette interdiction.

L’obligation ne s’applique pas aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont la réutilisation, le réemploi et le recyclage comportent des risques graves pour la santé ou la sécurité.

Elle ne s’applique pas non plus s’il n’existe pas de marché ou de demande pour le type de produit concerné et si le recyclage n’est pas possible.

L’amende administrative encourue en cas de non-conformité est de 3.000 € pour les personnes physiques et de 15.000 € pour les personnes morales. L’amende peut également faire l’objet d’une publicité.

[1] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

[2] Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

[3] Code de l’environnement, article L. 541-10-9.