S'inscrire à la Newsletter

Les données personnelles que vous fournissez sont collectées et traitées par la société PDGB, localisée 174, Avenue Victor Hugo – 75116 Paris – France, et représentée par Xavier HUGON en sa qualité de gérant. PDGB agit en sa qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et à la loi Informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée depuis le 1er juin 2019. La fourniture des données personnelles que nous indiquons d’un "*" est obligatoire afin que nous puissions : Prendre contact avec vous suite à votre demande, qu’il s‘agisse d’une candidature ou d’une simple prise de contact ; et Le cas échéant, vous transmettre notre newsletter et communiquer avec vous pour vous tenir au courant de l’actualité de PDGB. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression, d’opposition de vos données personnelles en contactant notre service dédié par e-mail : info@pdgb.com ou par courrier.

Accueil > Actualités > Article 16 IV du projet de loi : Remise à zéro des comptes joueurs… prochainement débattue au Sénat ?

Article 16 IV du projet de loi : Remise à zéro des comptes joueurs… prochainement débattue au Sénat ?

Cette seconde partie de l’amendement Censi, relative à l’impossibilité d’avoir une licence pour les opérateurs qui exerceraient une activité sans licence après la promulgation de la loi ne fait pas l’objet d’un consensus entre l’Assemblée
Nationale et le Gouvernement. La question sera à nouveau évoquée au Sénat. Exactement de quoi s’agit-il ? L’obligation d’apporter la preuve de la destruction des bases de données des joueurs français au moment de la demande de licence. Pour iGaming France, Benjamin Jacob et Olivier Kuhn du Geste nous explique tout sur l’article 16 IV du projet de loi.