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COMMUNICATION COMMERCE ELECTRONIQUE – Protection des réseaux de distribution

CL’étanchéité des réseaux de distribution sélective et exclusive est une condition essentielle de leur effectivité. Pourtant, la possibilité du fournisseur de restreindre la revente de ses produits par des distributeurs non-agréés, dans le but de prémunir les distributeurs de son réseau contre une éventuelle concurrence déloyale, est fortement encadrée par le droit de la concurrence.

Dans un article pour la revue Communication Commerce Electronique (Lexis Nexis), Virginie Coursière-Pluntz, Benjamin Jacob, Camille Peraudeau et Pierre-Yves Thomé, nous expliquent les difficultés rencontrées par les fournisseurs pour assurer la protection de leurs réseaux au moment où la Commission européenne révise le régime de l’encadrement des réseaux de distribution.