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Conditions générales de vente : la LME modifie les règles du jeu

La LME supprime l’interdiction des pratiques discriminatoires. Les CGV peuvent être librement négociées entre fournisseurs et distributeurs. Attention toutefois aux abus :  les délais de paiement sont désormais strictement encadrés et les accords à intervenir ne doivent pas être significativement déséquilibrés.

mars 2009 – Décideurs

Avis d'expert
01.03.2009
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