Conditions générales de vente : la LME modifie les règles du jeu

La LME supprime l’interdiction des pratiques discriminatoires. Les CGV peuvent être librement négociées entre fournisseurs et distributeurs. Attention toutefois aux abus :  les délais de paiement sont désormais strictement encadrés et les accords à intervenir ne doivent pas être significativement déséquilibrés.

mars 2009 – Décideurs