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Déductibilité fiscale des primes de non conversion
« Le Conseil d’Etat se prononce enfin sur un sujet qui intéressait depuis longtemps tous les praticiens du Private Equity : la question de la déductibilité fiscale des primes de non conversion, sujet débattu avec l’Administration fiscale et ayant donné lieu à une jurisprudence contradictoire. »
Thierry Jestin et Arnaud Giroire, avocats fiscalistes, publient un article sur la déductibilité fiscale des primes de non conversion. L’article est à lire sur DAFMAG.fr, en lien ci-contre.