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Difficultés fiscales en vue pour les groupements de moyens ?

Trois décisions de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) remettent en cause la situation fiscale des groupements de moyens mis en place dans les groupes paritaires ou mutualistes en soumettant leurs activités à la TVA. L’analyse de Thierry Guillois, avocat associé au cabinet PDGB Avocats.

sept. 2017 – Fil-social.com

Avis d'expert
27.09.2017
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