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Etat d’urgence sanitaire et approbation des comptes dans les SA et SARL : comment faire ?

Afin de contenir la propagation du virus covid-19, le Gouvernement français a récemment mis en place diverses mesures sanitaires visant à interdire ou limiter les rassemblements, réunions et activités collectives. Ces mesures courent jusqu’au 15 avril 2020 mais pourront être reconduites.

mars 2020 –

D’autres mesures sanitaires ont récemment été mises en place par le Gouvernement français visant à limiter jusqu’au 31 mars 2020 sur le territoire de la République française les déplacements des personnes, ceux-ci n’étant autorisés que dans certaines hypothèses spécifiques au nombre desquelles la participation à une réunion d’associés ou à une délibération de conseil d’administration ou de conseil de surveillance d’une société ne figure évidemment pas. Ces règles exceptionnelles auront des effets temporaires sur la vie sociale des groupements quels qu’ils soient (sociétés, associations, mutuelles, coopératives, syndics de copropriété, etc.).

Christophe Vannoote
Avocat au Barreau de Paris