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Flash info sur l’arrêt du 04 mai 2017 de la CJUE relatif à l’exonération de TVA des Groupements

TVA et Groupements autonomes de personnes :
Décision du 4 mai 2017 de la CJUE dans l’affaire C-274/15
Application restrictive du régime d’exonération prévu à l’article 261 B du CGI.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre, le 4 mai 2017, sa décision sur le recours en manquement engagé par la Commission européenne contre le Luxembourg (aff. C274/15) auquel il était reproché d’appliquer de façon trop extensive la mesure d’exonération offerte par l’article 132, paragraphe 1, f) de la directive 2006/112/CE.

mai 2017 – FLASH INFO

Avis d'expert
10.05.2017
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