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JURISASSOCIATIONS – La banalisation en marche…

« Les procédures collectives concernant les associations devraient, à terme, relever des tribunaux de commerce. C’est du moins ce que prévoit le projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027, actuellement en discussion au Parlement. Mais ce transfert aura un coût qui pourra aller jusqu’à 5% du montant du litige. »

Dans un Edito pour la revue Jurisassociations (Dalloz), Thierry Guillois, Avocat associé PDGB intervenant en économie sociale et solidaire, livre ses réflexions sur ce nouveau projet de loi.

Avis d'expert, Presse
13.07.2023
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