JURISASSOCIATIONS – La banalisation en marche…

« Les procédures collectives concernant les associations devraient, à terme, relever des tribunaux de commerce. C’est du moins ce que prévoit le projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027, actuellement en discussion au Parlement. Mais ce transfert aura un coût qui pourra aller jusqu’à 5% du montant du litige. »

Dans un Edito pour la revue Jurisassociations (Dalloz), Thierry Guillois, Avocat associé PDGB intervenant en économie sociale et solidaire, livre ses réflexions sur ce nouveau projet de loi.