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La portée d’une lettre d’intention de souscription au capital d’une société

La cour d’appel de Versailles vient d’apporter une précision intéressante concernant le caractère contraignant d’une offre d’investissement signée entre un investisseur et le dirigeant d’une société. Cette jurisprudence, qui reste au niveau de l’appel, est intéressante dans la mesure où il est rare de trouver les décisions en matière d’investissement en capital risque. L’arrêt innove également en faisant référence à la pratique du métier et plus particulièrement au guide de la lettre d’intention édité par l’AFIC (Association française des investisseurs en capital).

nov. 2011 – Option Finance