S'inscrire à la Newsletter

Les données personnelles que vous fournissez sont collectées et traitées par la société PDGB, localisée 174, Avenue Victor Hugo – 75116 Paris – France, et représentée par Xavier HUGON en sa qualité de gérant. PDGB agit en sa qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et à la loi Informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée depuis le 1er juin 2019. La fourniture des données personnelles que nous indiquons d’un "*" est obligatoire afin que nous puissions : Prendre contact avec vous suite à votre demande, qu’il s‘agisse d’une candidature ou d’une simple prise de contact ; et Le cas échéant, vous transmettre notre newsletter et communiquer avec vous pour vous tenir au courant de l’actualité de PDGB. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression, d’opposition de vos données personnelles en contactant notre service dédié par e-mail : info@pdgb.com ou par courrier.

Accueil > Actualités > La portée d’une lettre d’intention de souscription au capital d’une société

La portée d’une lettre d’intention de souscription au capital d’une société

La cour d’appel de Versailles vient d’apporter une précision intéressante concernant le caractère contraignant d’une offre d’investissement signée entre un investisseur et le dirigeant d’une société. Cette jurisprudence, qui reste au niveau de l’appel, est intéressante dans la mesure où il est rare de trouver les décisions en matière d’investissement en capital risque. L’arrêt innove également en faisant référence à la pratique du métier et plus particulièrement au guide de la lettre d’intention édité par l’AFIC (Association française des investisseurs en capital).

nov. 2011 – Option Finance