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Le nouveau régime social des indemnités de rupture affecte les transactions et les contentieux

Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 et 2012 ont réduit le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture, tout en prévoyant un régime transitoire applicable en 2012.

Un avocat spécialiste dans ce domaine analyse les incidences de ce nouveau régime sur les indemnités versées dans le cadre d’une transaction et en cas de procédure prud’homale.

févr. 2012 – Feuillet Rapide Social n°3/12