Les actions de préférence issues de l’exercice des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE)

En application du 1 de l’article 76 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269), codifié à l’article 163 Bis G du CGI (CGI), il est permis aux sociétés créées depuis moins de quinze ans d’attribuer à leurs salariés et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des BSPCE qui confèrent à leurs titulaires le droit de souscrire au capital de la société à un prix définitivement fixé lors de leur attribution.

oct. 2009 – Option Finance