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Loi de finances rectificative (suite) : révision des évaluations foncières

Dans notre dernier numéro de BILE, nous n’avions pas évoqué les dispositions de l’article 34 de la Loi de Finances rectificative (LFR) pour 2010 qui organise la révision des valeurs locatives cadastrales (VLC) des locaux professionnels retenues pour l’assiette de la TF et de la CFE et de leurs taxes additionnelles.

Les VLC sont actuellement établies sur la base de règles qui, fixées en 1970, ne correspondent plus à l’état actuel du marché locatif. La révision permettra de revoir les valeurs de tous les biens avec des évaluations conformes au marché immobilier actuel, tout en simplifiant les règles de calcul.

Les résultats de cette révision seront incorporés dans les bases de l’année 2014 avec comme date de référence le 1er janvier 2012.

juin 2011 – BILE n°29