OPTION DROIT & AFFAIRES – Audience de règlement amiable et césure du procès : deux innovations dans le procès civil

« A partir du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge auront à leur disposition deux nouveaux outils procéduraux de résolution amiable des litiges institués par le décret n° 2023-686du 29 juillet 2023. L’audience de règlement amiable et la césure du procès, inspirés de modèles étrangers, s’inscrivent dans le cadre de la politique de l’amiable lancée par le garde des Sceaux en janvier 2023. »

Dans un article pour Option Droit et Affaires Marie Albertini, avocate associée PDGB intervenant en risques industriels et santé au travail, nous explique les conséquences de ce décret.