S'inscrire à la Newsletter

Les données personnelles que vous fournissez sont collectées et traitées par la société PDGB, localisée 174, Avenue Victor Hugo – 75116 Paris – France, et représentée par Xavier HUGON en sa qualité de gérant. PDGB agit en sa qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et à la loi Informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée depuis le 1er juin 2019. La fourniture des données personnelles que nous indiquons d’un "*" est obligatoire afin que nous puissions : Prendre contact avec vous suite à votre demande, qu’il s‘agisse d’une candidature ou d’une simple prise de contact ; et Le cas échéant, vous transmettre notre newsletter et communiquer avec vous pour vous tenir au courant de l’actualité de PDGB. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression, d’opposition de vos données personnelles en contactant notre service dédié par e-mail : info@pdgb.com ou par courrier.

Accueil > Actualités > OPTION DROIT & AFFAIRES – Audience de règlement amiable et césure du procès : deux innovations dans le procès civil

OPTION DROIT & AFFAIRES – Audience de règlement amiable et césure du procès : deux innovations dans le procès civil

« A partir du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge auront à leur disposition deux nouveaux outils procéduraux de résolution amiable des litiges institués par le décret n° 2023-686du 29 juillet 2023. L’audience de règlement amiable et la césure du procès, inspirés de modèles étrangers, s’inscrivent dans le cadre de la politique de l’amiable lancée par le garde des Sceaux en janvier 2023. »

Dans un article pour Option Droit et Affaires Marie Albertini, avocate associée PDGB intervenant en risques industriels et santé au travail, nous explique les conséquences de ce décret.