Accueil
>
Actualités
>
OPTION DROIT & AFFAIRES – Economie du numérique : 5 questions sur le Digital Markets Act
« Le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou DMA) vient d’être publié. Il sera applicable à compter de mai 2023, mais la Commission européenne pourra mettre en place les procédures nécessaires à son application dès novembre 2022 »
Dans un article pour Option Droit & Affaires, Virginie Coursière-Pluntz et Benjamin Jacob nous expliquent les conséquences de ce nouveau règlement sur les marchés numériques.