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Que peuvent faire les sociétés cotées après l’instauration d’un droit de vote double légal ?

La loi 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle (dite « loi Florange ») institue un droit de vote double de droit (ou légal) dans les sociétés cotées (sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé) qui ne sera effectif qu’à compter du 3 avril 2016 pour les sociétés ne disposant actuellement pas de droit de vote double et qui ne feraient rien d’ici là.

avril 2014 – BRDA n°8/14