La pratique du « droit de suite » en matière de cession d’une participation

Dans le domaine des contrats ou dans celui des voies d’exécution, la terminologie « droit de suite » indique la prérogative donnée à certains créanciers, par exemple hypothécaire ou privilégié, d’exercer leurs droits sur un bien en quelque main qu’il se trouve.

mars 2010 – Option finance