S'inscrire à la Newsletter

Les données personnelles que vous fournissez sont collectées et traitées par la société PDGB, localisée 174, Avenue Victor Hugo – 75116 Paris – France, et représentée par Xavier HUGON en sa qualité de gérant. PDGB agit en sa qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et à la loi Informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée depuis le 1er juin 2019. La fourniture des données personnelles que nous indiquons d’un "*" est obligatoire afin que nous puissions : Prendre contact avec vous suite à votre demande, qu’il s‘agisse d’une candidature ou d’une simple prise de contact ; et Le cas échéant, vous transmettre notre newsletter et communiquer avec vous pour vous tenir au courant de l’actualité de PDGB. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression, d’opposition de vos données personnelles en contactant notre service dédié par e-mail : info@pdgb.com ou par courrier.

Accueil > Actualités > La réforme de la Taxe Professionnelle

La réforme de la Taxe Professionnelle

A l’issue d’un important travail parlementaire ayant conduit à plusieurs réécritures du texte, la loi de finance (LF) pour 2010 consacre une réforme de la TP différant sur certains points de celle annoncée dans l’Officiel du BILE n° 22.

A compter du 1er janvier 2010, la TP est remplacée par une Contribution économique territoriale (CET) se composant de deux impositions, la Cotisation foncière des entreprises et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Est aussi créée une Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. La réforme bouleverse le financement des collectivités locales et s’accompagne de mesures transitoires.