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La pratique du “droit de suite” en matière de cession d’une participation

Dans le domaine des contrats ou dans celui des voies d’exécution, la terminologie “droit de suite” indique la prérogative donnée à certains créanciers, par exemple hypothécaire ou privilégié, d’exercer leurs droits sur un bien en quelque main qu’il se trouve.

mars 2010 – Option finance