Enjeux et perspectives de la réforme des pratiques restrictives de concurrence

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une
alimentation saine et durable » a été déposé le 1er février dernier devant l’Assemblée Nationale.
L’intitulé de ce texte vise directement le secteur agricole et alimentaire. Cependant, à côté des mesures propres à ces secteurs, le projet de loi comporte la volonté du gouvernement de réformer de manière générale les pratiques commerciales restreignant la concurrence (PCR) inscrites dans le titre IV du livre IV du Code de commerce.

juin 2018 – Le Journal du Management Juridique et Réglementaire