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ENJEUX DE LA REFORME DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE VISÉES AU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » a été
déposé le 1er février dernier devant l’Assemblée Nationale.

L’intitulé de ce texte vise directement le secteur agricole et alimentaire.
Cependant, à côté des mesures propres à ces secteurs, le projet de loi
comporte la volonté du gouvernement de réformer de manière générale les pratiques commerciales restreignant la concurrence (PCR) inscrites dans le titre IV du livre IV du Code de commerce.

juin 2018 – Le Journal du Management Juridique et Réglementaire