Conseils de prud’hommes : Compétence territoriale

Fasc. 81-30 : CONSEILS DE PRUD’HOMMES. – Compétence territoriale
Date du fascicule : 22 Mai 2018
Date de la dernière mise à jour : 22 Mai 2018
Frédéric Aknin – Avocat associé, conseil en droit social, Capstan Avocats
Émeline Dudin – Avocat, PDGB Avocats

Points-clés

1. – Les règles de compétence territoriale en matière prud’homale résultent de l’ article R. 1412-1 du Code du
travail(V. n° 6 ).
2. – Elles sont différentes selon que le travail s’effectue dans l’établissement : compétence du conseil dans
le ressort duquel l’établissement est situé (V. n° 7 à 16 ) ou hors de tout établissement : compétence du
conseil du lieu du domicile du salarié (V. n° 17 à 22 ) .
3. – Le salarié demandeur a une triple option de compétence(V. n° 23 ).
4. – Les règles de compétence territoriale connaissent des aménagements en matière internationale(V.
n° 41 ).
5. – Les règles communautaires instituent un régime dérogatoire (V. n° 48 à 57 ).

août 2018 – JurisClasseur