Flash info social : Analyse de la dernière actualité sur le délai de rétractation et l’information-consultation du CE

Pour constater le respect du délai de 15 jours de rétractation d’une rupture conventionnelle, il est nécessaire de prendre en compte la date d’envoi de la lettre de rétractation. Cette décision se traduit par une résurgence de la théorie de l’émission en matière sociale.

Dans une décision inédite de la Chambre sociale l’employeur peut en cours de procédure modifier son projet de réorganisation et procéder au licenciement économique de moins de 10 salariés sans réaliser de PSE.

avril 2018 –