S'inscrire à la Newsletter

Les données personnelles que vous fournissez sont collectées et traitées par la société PDGB, localisée 174, Avenue Victor Hugo – 75116 Paris – France, et représentée par Xavier HUGON en sa qualité de gérant. PDGB agit en sa qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et à la loi Informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée depuis le 1er juin 2019. La fourniture des données personnelles que nous indiquons d’un "*" est obligatoire afin que nous puissions : Prendre contact avec vous suite à votre demande, qu’il s‘agisse d’une candidature ou d’une simple prise de contact ; et Le cas échéant, vous transmettre notre newsletter et communiquer avec vous pour vous tenir au courant de l’actualité de PDGB. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression, d’opposition de vos données personnelles en contactant notre service dédié par e-mail : info@pdgb.com ou par courrier.

Accueil > Actualités > Flash info social : Analyse de la dernière actualité sur le délai de rétractation et l’information-consultation du CE

Flash info social : Analyse de la dernière actualité sur le délai de rétractation et l’information-consultation du CE

Pour constater le respect du délai de 15 jours de rétractation d’une rupture conventionnelle, il est nécessaire de prendre en compte la date d’envoi de la lettre de rétractation. Cette décision se traduit par une résurgence de la théorie de l’émission en matière sociale.

Dans une décision inédite de la Chambre sociale l’employeur peut en cours de procédure modifier son projet de réorganisation et procéder au licenciement économique de moins de 10 salariés sans réaliser de PSE.

avril 2018 –