Accueil > Actualités > Différents mécanismes de prêt ou de location: aspects de droit des sociétés.

Différents mécanismes de prêt ou de location: aspects de droit des sociétés.

La pratique connaît plusieurs mécanismes de prêt et de location, servant notamment à favoriser les transmissions d’entreprise, certains résultant du droit commun des obligations, d’autres de lois voulant fixer un cadre juridique spécifique. Nous nous intéresserons plus spécifiquement dans le présent article aux mécanismes permettant un transfert d’activité sans transfert de propriété, ainsi qu’aux mécanismes permettant un transfert de propriété.