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Accueil > Actualités > Flash Info social : La protection encadrée du salarié en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral.

Flash Info social : La protection encadrée du salarié en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral.

Pour ce numéro, « Flash Info » analyse pour vous une décision de la Cour de cassation qui précise les conditions d’obtention de la nullité du licenciement en cas de dénonciation par un salarié de faits de harcèlement moral.

Cette décision vient confirmer la jurisprudence de la Chambre sociale considérant que pour obtenir la nullité du licenciement, le harcèlement moral doit être expressément qualifié par le salarié.

mai 2018 –