Loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010

Comme prévu lors de l’instauration de la Contribution économique territoriale (CET), la loi de finances pour 20011 (LF 2011) est revenue, dans le cadre de la clause dite « de revoyure », sur le dispositif adopté l’an passé pour y apporter diverses modifications et adaptations. Sont concernées la CET, pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les dégrèvements, ainsi que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Sauf exception, c’est au 1er janvier 2011 que ces mesures s’appliquent.

La loi de finances rectificative pour 2010 (LFR pour 2010) a, elle aussi, apporté son lot de modifications; la plus importante concerne le lancement de la révision des évaluations foncières.

février 2011 – BILE n°28