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La notion de « déséquilibre significatif » dans les relations commerciales est conforme à la Constitution

Une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 13 janvier valide un dispositif essentiel de la Loi LME du 4 août 2008 en matière de négociation commerciale : la sanction des déséquilibres significatifs entre les droits et obligations des parties à un accord commercial.

févr. 2011 – Option finance n°1111

Avis d'expert
07.02.2011
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